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Mentions légales

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Éditeur du site Ce site est édité par Anaïs Pâtisse 15 rue de Meisenthal 67250 Memmelshoffen France Adresse e-mail : anais-patisse@outlook.fr Téléphone : 06.74.35.47.30 Siret : 795 000 496 00021 Franchise de TVA

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Conditifons générales de vente

Société Anaïs Pâtisse 15 rue de Meisenthal 67250 Memmelshoffen 0674354730 ; anais-patisse@outlook.fr N°SIREN : 795000496 Conditions générales de vente des produits vendus sur anais-patisse.fr Date de dernière mise à jour 21 septembre 2016.

Article 1 - Objet Les présentes conditions régissent les ventes par la société Anaïs Pâtisse au 15, rue de Meisenthal 67250 Memmelshoffen de pâtisseries. Article 2 - Prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Anaïs Pâtisse. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Anaïs Pâtisse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Anaïs Pâtisse jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. Article 3 - Commandes Vous pouvez passer commande : • Sur Internet : anais-patisse.fr • Par e-mail : anais-patisse@outlook.fr • Par téléphone au 0674354730

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Anaïs Pâtisse se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Article 4 - Validation de votre commande Toute commande figurant sur le site Internet anais-patisse.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Article 5 - Paiement Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par espèces, chèque, virement ou carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. Article 6 - Rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, aucun retour ne sera accepté par Anaïs Pâtisse. Article 7- Disponibilité Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site anais-patisse.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des matières premières chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera annulée et un remboursement intégral sera effectué.
En outre, le site Internet anais-patisse.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Anaïs Pâtisse se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques. Article 8 - Livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Anaïs Pâtisse ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après propositions de rendez-vous. Article 9 – Garantie Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être remboursé. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à anais-patisse@outlook.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. Article 10 - Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Anaïs Pâtisse ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Anaïs Pâtisse ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Anaïs Pâtisse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Article 11 - Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Article 12 - Propriété intellectuelle Tous les éléments du site anais-patisse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anaïs Pâtisse. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est interdit sans un accord écrit exprès de la société Anaïs Pâtisse. Article 13 - Données personnelles La société Anaïs Pâtisse se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
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